L'ASL

Principes de base

Il existe plusieurs modes de gestion collective des propriétés immobilières, les deux principaux étant la Copropriété et les Associations Syndicales de Propriétaires (ASP).

Les ASL (Association Syndicale Libre) sont une des formes d'organisation des ASP que l'on retrouve principalement dans les lotissements pavillonnaires ou mixtes (pavillons + immeubles). Le qualificatif de "libre" tient au fait que les ASL sont constituées sur la base du consentement unanime de ses premiers membres. Les ASL sont définies comme des personnes morales de droit privé et doivent être déclarées en Préfecture ou Sous Préfecture, condition essentielle pour être dotée de la capacité juridique et donc être opposable aux tiers et à ce titre pouvoir agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.

Les règles de fonctionnement des ASL non rien à voir avec celles de la Copropriété: ces associations ont une très grande liberté d'organisation, de fonctionnement et de répartition des charges. En ce sens, les ASL sont uniquement régies par l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et son Décret d'application du 3 mai 2006 mais surtout par leurs Statuts et leurs Cahiers des Charges qui déterminent toutes les règles et ne sont pas contrôlés par la législation ou par les principes d'équité. Chaque ASL est donc unique et fonctionne suivant un système qui lui est propre.

Enfin, les ASL sont considérées comme des associations de biens immobiliers. Lors de la création d'une ASL, les premiers propriétaires font adhérer leur bien à l'association mais n'adhèrent pas personnellement. En cas de vente, le nouveau propriétaire devient membre de droit de l'ASL sans que celle-ci doive recueillir son accord ou l'informer de son existence. Cette responsabilité relève du vendeur. Les nouveaux propriétaires sont donc soumis sans réserve et sans condition aux règles des Statuts et du Cahier des Charges de l'ASL à laquelle ils viennent d'adhérer .

Le Parc de Champrosay

Composition : L'ASL Parc de Champrosay est composée de 76 maisons, de 10 appartements avec garage mais aussi de la Mairie de Draveil. Chaque propriétaire est membre de droit de l'ASL.

Rôle : Suivant ses Statuts, l'ASL Parc de Champrosay est principalement chargée de détenir la propriété des espaces communs, de gérer ces parties communes, de faire respecter le Cahier des Charges mais aussi de répartir les dépenses et de recouvrer les charges afférentes, cette mission financière et comptable ayant été entièrement déléguée à un Syndic professionnel, le Cabinet Wurtz.

Tous ces éléments sont gérés lors des Assemblées Générales. L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle permet d'approuver la gestion et les comptes de l'année précédente, de voter les budgets à venir et de statuer sur différents dossiers concernant notre environnement commun. Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée en cours d'année pour traiter d'un ou plusieurs points précis de gestion ou de travaux mais aussi lorsqu'il s'agit de modifier les Statuts ou le Cahier des Charges de l'ASL. La tenue des Assemblées et les délibérations sont soumises à des règles de quorum et de majorité précises. Il est important que chaque membre de l'ASL soit présent ou représenté par une autre propriétaire ayant pouvoir.

Statuts et Cahier des Charges : Chaque ASL est unique et fonctionne suivant un système qui est propre à ses Statuts et Cahier des Charges.

Les Statuts répondent à toutes les questions de gestion et d'organisation propres à l'ASL: Objet, Assemblée Générale, administration, frais et charges.

Le Cahier des Charges détermine les servitudes réciproques et perpétuelles grevant ou profitant aux terrains d'assise de l'ensemble immobilier et pose aussi les règles d'intérêt général qui sont imposées aux propriétaires desdits terrains.

Les Statuts (édités le 10 juin 1985) et le Cahier des Charges (édité le 24 juin 1986) de l'ASL "Parc de Champrosay" ont été enregistrés le 6 août 1986. Le Cahier des Charges a été modifié en Assemblée Générale du 20 février 1996, pour les clôtures, l'aspect extérieur et les constructions annexes et les Statuts en Assemblée Générale du 12 mars 1997 pour le transfert du siège de l'ASL (enregistrement commun aux deux le 4 juin 1998).

Le 19 mars 2010, une Assemblée Générale Extraordinaire a voté à la majorité des 2/3 les nouveaux Statuts et Cahier des Charges de l'ASL qui régissent depuis cette date l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'ASL. Voici le lien vers le JO pour information Parution au JO.

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